Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site iFillPDF, accessible à l'adresse https://ifillpdf.com, est édité par :

Raison sociale : BRK
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 10 000,00 €
Siège social : 6 rue Guynemer, 93260 Les Lilas, France
SIREN : 978 913 655
SIRET (siège) : 978 913 655 00012
RCS : 978 913 655 R.C.S. Bobigny
N° TVA intracommunautaire : FR17978913655
Adresse e-mail : contact@ifillpdf.com

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est le représentant légal de la société BRK, en qualité de Président. Toute demande peut être adressée à contact@ifillpdf.com.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133
Covina, CA 91723, États-Unis
vercel.com

Le stockage des données utilisateur (base de données et fichiers PDF) est assuré par Supabase Inc. en région Frankfurt (eu-central-1, Allemagne) — supabase.com.

4. Propriété intellectuelle

Le site iFillPDF dans son ensemble, ainsi que chacun des éléments qui le composent (textes, illustrations, logos, marques, code source, base de données, design, etc.), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Les documents PDF que vous téléversez restent votre propriété exclusive. iFillPDF ne revendique aucun droit sur leur contenu et s'engage à les traiter conformément à la politique de confidentialité.

5. Conditions d'utilisation

L'accès et l'utilisation du site sont régis par les Conditions Générales d'Utilisation. La souscription à un abonnement payant est régie par les Conditions Générales de Vente. Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité.

6. Sanctions encourues

Conformément à l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, modifiée par la loi SREN du 21 mai 2024), le défaut d'identification de l'éditeur d'un service de communication au public en ligne est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

7. Contact

Pour toute question relative au site, vous pouvez nous contacter à : contact@ifillpdf.com.