Contrat de prestation de services
Modèle B2B complet : objet, prix, délais, PI, RGPD, force majeure. Adapté freelances et sociétés.
Le contrat de prestation de services encadre la relation B2B entre un prestataire (freelance, agence, indépendant) et son client professionnel (articles 1101 et 1710 Code civil). À ne pas confondre avec un contrat de travail : absence de lien de subordination — sinon risque de requalification par l'URSSAF en salariat déguisé (article L.8221-6 Code du travail) avec rappel de cotisations sociales et sanctions. Clauses essentielles : objet et livrables (cahier des charges précis), prix HT et conditions de paiement (acompte usuel 30 %, solde à livraison), délais d'exécution (forfait ou régie), propriété intellectuelle (cession ou licence — par défaut, article L.111-1 CPI : l'auteur conserve ses droits sauf cession écrite explicite), confidentialité, RGPD (sous-traitance article 28 RGPD si le prestataire traite des données personnelles), force majeure, juridiction (tribunal du défendeur ou clause attributive B2B). Différence iFillPDF vs Captain Contrat (39-199 € l'unité), LegalStart (29-89 €) ou LegalPlace : génération en 30 secondes depuis le profil prestataire (SIRET, RCS, RM, RC Pro), signature eIDAS avancée des deux parties, archivage à valeur probante 10 ans.
Champs du formulaire
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Questions fréquentes
Le modèle est-il à jour des dernières lois ?+
Oui. Synchronisé tous les trimestres avec les évolutions réglementaires françaises. Date de mise à jour visible en bas du document.
Puis-je personnaliser le modèle ?+
Oui. Tous les champs sont éditables, vous pouvez ajouter logo, conditions spécifiques, mentions complémentaires.
Signature électronique acceptée ?+
Signature eIDAS niveau « avancé » (Solo Pro et plus) avec horodatage qualifié, valeur juridique en France et UE.